Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site fontaine-tech.store, exploité par EI Matheo Fontaine, dont le siège est situé au 16 Lieu-dit La Besnardière, 61100 La Bazoque, France.
SIRET : 952 804 730 00010 – RCS Alençon – TVA intracommunautaire : FR63952804730
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits (consoles, électroménager, accessoires) aux consommateurs situés en France.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Le client peut commander directement sur le site internet. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Une fois la commande validée et le paiement accepté, le client reçoit un e-mail de confirmation avec le récapitulatif de sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via une solution sécurisée.
Le montant est débité au moment de la validation de la commande. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 6 – Livraison
Les livraisons sont assurées uniquement en France métropolitaine, par deux transporteurs :
-
Livraison Standard (Colissimo) : sous 2 à 5 jours ouvrés.
-
Livraison Express (Chronopost) : sous 24 à 48 h ouvrées.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne donne pas droit à des dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception. Toute anomalie (colis ouvert, endommagé, produit manquant…) doit être signalée immédiatement au transporteur et au vendeur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à : contact@fontaine-tech.store
Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, aux frais du client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.
⚠️ Les produits ouverts, utilisés, endommagés ou incomplets ne seront pas remboursés.
Article 8 – Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de non-conformité d’un produit livré, celui-ci pourra être remplacé ou remboursé, selon les cas.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Pour exercer ce droit, écrire à : contact@fontaine-tech.store
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.